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Communiqués de presse

Une loi fédérale sur les langues des signes, la revendication de la Fédération suisse des sourds!

Après avoir étudié en profondeur le rapport du Conseil fédéral «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses», la Fédération suisse des sourds est arrivée à la conclusion que seule l’élaboration d’une loi fédérale sur les langues des signes est à même de pouvoir donner un statut officiel à la langue des sourds en Suisse tout en promouvant leur culture et leurs droits par une série de mesures concrètes.

Aux yeux de la Fédération suisse des sourds, la reconnaissance juridique des langues des signes est un prérequis indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes et malentendantes en Suisse et garantir leurs droits. C’est pourquoi elle est a été extrêmement déçue, lorsqu’en septembre 2021, le Conseil fédéral a conclu son rapport sur les possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses en déclarant que cette reconnaissance juridique n’est pas une condition obligatoire pour promouvoir les préoccupations des personnes sourdes et malentendantes en Suisse.

Comment le Conseil fédéral ose-t-il affirmer cela alors que chaque année, malgré les lois et autres mesures fédérales et cantonales existantes, les personnes sourdes et malentendantes continuent d’être régulièrement victimes de discriminations? Pour la Fédération suisse des sourds, cette situation ne peut plus durer et c’est pourquoi, après une profonde analyse du rapport du Conseil fédéral, elle revendique aujourd’hui la nécessité d’une loi sur les langues des signes.

Certes, une modification de la Constitution aurait une plus grande valeur symbolique, mais n’apporterait pas d’amélioration directe et concrète. Quant aux bases légales existantes, elles restent lacunaires et aucune d’entre elles ne permettrait d’ancrer des dispositions visant l’égalité dans l’intégralité des domaines du quotidien des personnes sourdes.

La Fédération suisse des sourds en est persuadée, seule une loi sur les langues des signes permettra de non seulement reconnaître les langues des signes suisse, mais aussi la culture des personnes sourdes et de proposer toute une série de mesures couvrant de manière centralisée les domaines élémentaires de la vie quotidienne comme le droit à l’information, la communication, l’emploi, la santé, la formation ou encore la culture. Une solution qui reconnaîtra enfin la communauté sourde comme une véritable minorité culturelle avec sa propre langue.

Certes, cette solution est inédite en Suisse, mais comme le rappelle la présidente de la Fédération suisse des sourds, Tatjana Binggeli: «D’autres pays en Europe, comme l’Ecosse ou l’Islande, ont déjà mis en œuvre avec succès des lois sur les langues des signes.»

Publié le 28. mars 2022