Reconnaissance des langues des signes
La reconnaissance juridique des langues des signes est une condition indispensable pour garantir les droits des personnes sourdes. Pour garantir ces droits, il faut non seulement une reconnaissance, mais aussi des mesures de promotion de la langue des signes et d’égalité entre les personnes sourdes et malentendantes. Pour cela, une loi sur la langue des signes est nécessaire.
Nous demandons une loi sur la langue des signes pour la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que pour l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Revendication de la Fédération suisse des sourds
Que signifie la «reconnaissance des langues des signes»?
Pourquoi la reconnaissance des langues des signes dans une loi spécifique est-elle nécessaire?
Une loi sur les langues des signes est la meilleure solution pour réglementer de manière uniforme non seulement la reconnaissance juridique, mais aussi les mesures d’égalité et de promotion linguistique.
- Les langues des signes sont les langues maternelles des personnes sourdes et sont un droit humain.
- Les trois langues des signes suisses sont des langues à part entière et non un outil pour les personnes handicapées (comme le braille pour les aveugles par exemple).
- Les langues des signes sont un élément fondamental de l’identité des personnes sourdes et central de la culture commune.
- La Suisse a signé la CDPH de l’ONU et, par là même, s’est engagée à reconnaître et à promouvoir les langues des signes et la culture des sourds.
- Il faut promouvoir les langues des signes afin d’en assurer l’apprentissage, le développement et la préservation. Cela permettra également de mieux protéger la culture des personnes sourdes et malentendantes.
- Les personnes sourdes sont malheureusement encore confrontées à différentes discriminations dans la vie quotidienne. Une loi sur les langues des signes est nécessaire pour leur garantir les mêmes droits.
La langue des signes est un droit humain!
Dr Tatjana Binggeli, ancienne directrice générale de la Fédération Suisse des Sourds
Faits
La Suisse, dernier pays européen à reconnaître les langues des signes
Tous les pays d’Europe ont reconnu leurs langues des signes au niveau national. Par exemple, certaines entreprises de radiodiffusion sont obligées de mettre à disposition des contenus en langues des signes. Ou encore, les enfants ont un droit indiscutable à l’apprentissage des langues des signes.
Les langues des signes sont un droit humain
Aucun être humain ne peut être discriminé en raison de sa langue. C’est ce que prévoient les traités sur les droits de l’homme ainsi que la Constitution fédérale suisse. Ainsi, aucune personne ne doit être défavorisée, traitée en fonction de ou même exclue en raison de sa langue.
Une langue des signes est une langue à part entière
Les langues des signes suisses sont des langues à part entière. Elles ont une grammaire et évoluent au fil du temps. Comme toute langue, la langue des signes n’est pas seulement un moyen de communication, mais d’identification et d’inclusion.
Les langues font partie de la culture
Les langues font partie de la culture et doivent être protégées et promues. Les langues des signes suisses font partie du patrimoine culturel de l’UNESCO depuis 2023 et ont été inscrites sur la liste des traditions vivantes.
Communiqué de presse «Langues des signes reconnues comme patrimoine culturel de l’UNESCO»
Les cantons sont plus avancés que la Confédération
Les cantons de Zurich, Genève, Tessin et Neuchâtel ont reconnu les langues des signes dans leur constitution ou dans la loi. La Confédération n’a pas reconnu concrètement les langues des signes et les cantons n’ont pas pris non plus de mesures concrètes.
Histoire de la «Reconnaissance des langues des signes»
Juin 1993: la Fédération suisse des sourds dépose une pétition
Le 18 juin 1993, la Fédération suisse des sourds dépose la pétition «Reconnaissance de la langue des signes». En décembre 1994, le Conseil des États approuve la pétition.
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Octobre 1994: le 1er postulat pour la reconnaissance de la langue des signes est adopté
Le Conseil national accepte le postulat «Langue des signes. Reconnaissance» et le transmet au Conseil fédéral. Ce dernier est prié de reconnaître la langue des signes pour faciliter l’intégration des sourds et des malentendants dans la société et de la promouvoir, certes dans le langage parlé, mais aussi dans l’éducation, la formation, la recherche et la médiation.
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Mai 2014: la Suisse ratifie la CDPH de l’ONU
L’ONU a adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) lors de son assemblée générale du 13 décembre 2006. Celle-ci définit les langues des signes comme une langue à part entière et oblige les États signataires à reconnaître les langues des signes et la culture des sourds. En mai 2014, la Suisse a ratifié cette convention.
Convention relative aux droits des personnes handicapées
Contexte de la CDPH de l’ONU
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Juin 2019: dépôt d’un postulat pour la reconnaissance juridique des langues des signes suisses
Matthias Reynard, Regula Ritz, Christian Lohr et Marco Romano ont chacun déposé en même temps un postulat «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses et mesures pratiques concrètes de mise en œuvre pour une pleine participation».
Postulat 19.3684 (Reynard Mathias)
Postulat 19.3672 (Romano Marco)
Postulat 19.3670 (Lohr Christian)
Postulat 19.3668 (Rytz Regula)
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Septembre 2021: rapport du Conseil fédéral sur la reconnaissance de la langue des signes
Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’examiner de manière approfondie les possibilités d’amélioration en concertation avec les représentants de la communauté des sourds, les cantons et d’autres acteurs.
Communiqué de presse du Conseil fédéral
Rapport du Conseil fédéral
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Mars 2022: expertise sur la reconnaissance de la langue des signes par le professeur et docteur en droit Kurt Pärli
Le professeur Kurt Pärli a rédigé une expertise sur les «Possibilités de reconnaissance de la langue des signes sur le plan légal». L’expertise indique qu’une extension de la loi sur les langues ou qu’une loi spécifique sur les langues des signes est nécessaire et recommande d’y inclure, outre la reconnaissance des langues des signes, l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
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Décembre 2022: adoption de la motion «Reconnaissance des langues des signes» par une loi sur les langues des signes
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) dépose en mars 2022 la motion «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur les langues des signes» (22.3373). Le Conseil national (juin 2022) et le Conseil des États (décembre 2022) acceptent tous deux la motion. Le Parlement fédéral a ainsi donné mandat au Conseil fédéral de créer une loi fédérale pour la reconnaissance et la promotion des langues des signes ainsi que pour l’égalité des personnes sourdes et malentendantes (motion 22.3373).
Motion 22.3373
Communiqué de presse de la Fédération suisse des sourds
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Décembre 2023: consultation sur la révision partielle de la LHand
Le Conseil fédéral souhaite reconnaître juridiquement les langues des signes dans la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) et envoie une proposition en ce sens en consultation. Ce faisant, le Conseil fédéral fait fi de la volonté du Parlement et de l’exigence de créer une loi spécifique sur les langues des signes. De plus, la proposition ne contient pas de mesures concrètes pour la promotion linguistique et l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Communiqué de presse de la Fédération suisse des sourds
Communiqué de presse du Conseil fédéral
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Avril 2024: réponse à la consultation de la Fédération suisse des sourds
La Fédération suisse des sourds demande une mise en œuvre conséquente de la motion 22.3373.
Il faut créer une loi fédérale qui reconnaisse et promeuve les trois langues des signes suisses ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Le Conseil fédéral doit édicter des mesures et des programmes concrets de promotion de ces langues.
La reconnaissance des langues des signes doit avoir un impact sur le quotidien des personnes sourdes et malentendantes. Pour cela, il faut des mesures de soutien concrètes et contraignantes.
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