Conseils, Informations

Allocation pour impotent pour les mineurs

Qu’est-ce que c’est ? Mon enfant y a-t-il droit ? Comment puis-je le réclamer ? Le service juridique de la Fédération suisse des sourds vous informe.

Les enfants et les jeunes présentant un handicap au niveau de la santé ont parfois besoin de plus d’aide et d’assistance de la part de leurs parents ou de tiers dans leur quotidien. L’allocation pour impotent sert à alléger financièrement ces dépenses supplémentaires liées a l’assistance et à l’aide apportée.

1.       Mon enfant, qui présente un handicap auditif, a-t-il droit à une allocation pour impotent?

Les enfants qui ont un handicap auditif, peuvent, dans certaines conditions, avoir droit à une allocation pour impotent [impotence légère]. Les conditions suivantes s’appliquent:

• Déficience auditive sévère

Degré de perte auditive de 60 % ou seuil auditif de 55 dB dans le domaine de fréquence allant de 500 a 4000 Hz

et

• une aide très importante de tiers pour l’établissement du contact avec l’environnement

Des services réguliers et importants des parents ou de tiers sont nécessaires pour que l’enfant puisse soigner les contacts sociaux [entre autres si l’enfant n’a pas une compréhension suffisante de la parole malgré l’utilisation d’un moyen auxiliaire.

et

• domicile et résidence habituelle en Suisse

Pour les enfants qui ne possèdent pas la nationalité suisse ou qui ne sont pas citoyens d’un pays de l’UE, des conditions spéciales s’appliquent.

2.       Quels services des parents ou de tiers sont-ils concernés?

Des services qui servent à stimuler les aptitudes de l’enfant en matière de communication.

En font par exemple partie:

Mesures scolaires ou pédago-thérapeutiques, application à domicile des exercices recommandés par le spécialiste [p.ex. orthophonie], aide à l’apprentissage de l’écriture, soutien dans la lecture labiale, aide dans l’acquisition de langage, soutien lors de l’acquisition de la langue des signes, approfondissement des connaissances en langue des signes, traductions en langue des signes.

Seul le besoin d’aide supplémentaire par rapport aux enfants non handicapés du même âge est pris en compte.

3.       A. partir de quand le droit à l’allocation est-il valable?

En règle générale, le droit s’applique après un an à compter du début des mesures pédago-thérapeutiques.

4.       A. combien s’élève l’allocation pour impotent?

En cas d’impotence légère, l’allocation pour impotent est de CHF 15.80 par jour.

5.       Ou puis-je soumettre une demande d’allocation pour impotent?

Remplissez entièrement le formulaire « Demande pour mineurs: Allocation pour impotent» et envoyez-le à l’office Al de votre canton de domicile.

Décrivez de la manière la plus concrète possible pourquoi et dans quelle mesure votre enfant a besoin de l’aide de tiers.

6.       Ma demande d’allocation pour impotent a été rejetée, que dois-je faire?

Si l’AI rejette votre demande d’allocation pour impotent, vous pouvez transmettre dans les plus brefs délais la décision de l’AI pour vérification au service juridique de la SGB-FSS ou à un avocat de votre choix.

Veuillez noter que les possibilités de recours contre cette décision sont soumises à des délais [30 jours en règle générale]. Il est donc important de transmettre immédiatement cette décision de l’AI.

7.       Quelles sont les bases juridiques?

Droit à l’allocation pour impotent en général: art. 42 al. 1 LAI

Conditions spéciales applicables aux mineurs: art. 42bis LAI

Impotence légère en raison d’une déficience auditive grave : art. 37 al. 3 let. d RAi,

Définition d’une déficience auditive sévère: circulaire sur l’invalidité et l’impotence dans l’assurance­invalidité [CIIAI] eh. 8065.1

Autres instructions administratives sur l’allocation pour impotent en raison d’une déficience: eh. 8064 – 8067 CIIAI.

Publié le 18. mars 2021