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Le droit à des interprètes en langue des signes

Quand a-t-on recours à des interprètes en langue des signes – et qui les paye? Le service juridique fournit des informations et un soutien sur ces questions.

Les personnes sourdes en Suisse ont droit à des interprètes en langue des signes afin qu’elles puissent participer à la vie sociale et professionnelle sur un pied d’égalité.

Le droit à des interprètes en langue des signes dans les trois domaines ci-après est fixé notamment dans la loi sur l’AI. Les personnes sourdes et malentendantes doivent s’annoncer auprès de l’assurance invalidité (AI) afin que les coûts des interventions individuelles des interprètes soient pris en charge. Le formulaire de demande pour l’AI est disponible auprès du service de relais Procom. L’AI couvre les coûts d’interprétariat en langue des signes dans ces trois domaines:

1. Lieu de travail (OMAI 9)

Avec une décision d’octroi de prestations de tiers sur le lieu de travail, l’AI prend en charge les coûts des missions d’interprètes en langue des signes sur le lieu de travail d’une personne sourde, mais seulement jusqu’à un maximum de 1763 francs par mois. Ce montant suffit pour environ 10 heures d’interprétation. Si des heures supplémentaires s’avèrent nécessaires, la personne sourde ou son employeur doit payer les frais correspondants.

2. Formation professionnelle initiale et continue (AI 16)

Toute personne sourde qui suit une formation initiale ou une formation continue dans le cadre professionnel doit soumettre à l’AI à l’avance une demande de prise en charge des coûts des interprètes en langue des signes. La loi ne fixe pas de montant maximum pour les interventions d’interprètes. Cependant, l’AI demande à Procom d’établir un devis et décide ensuite individuellement si oui ou non elle assume les coûts.

3. Vie privée (art. 74)

L’article 74 de la loi sur l’AI règle toutes les autres missions d’interprètes qui ne concernent ni le travail, ni les formations continues, comme par exemple les fêtes de famille, les mariages, les événements associatifs, les cours privés, séminaires, etc. Procom reçoit de l’AI chaque année une contribution forfaitaire d’environ 2 millions de francs pour toutes les interventions d’interprètes privées. Procom décide au cas par cas si une intervention privée demandée est payée ou non.

De plus, les personnes sourdes ont également droit à des interprètes en langue des signes dans le domaine public (administrations, tribunaux, hôpitaux, écoles, police, etc.). Ces missions doivent être commandées auprès de Procom par les services eux-mêmes et non par la personne sourde concernée, afin que les factures pour les prestations des interprètes en langue des signes soient envoyées au bon endroit.

En Suisse romande, il existe aussi un service d’interprète indépendant Il est possible d’y faire appel pour les deux premiers domaines, c’est-à-dire pour le travail et pour la formation. Les services publics peuvent également faire appel à ce service indépendant. Par contre, le service d’interprètes indépendants ne reçoit pas de mondant forfaitaire pour l’art 74 et ne peut donc pas assume les demandes privées.

Réclamations et réalité

Nous avons donc en Suisse d’une part le droit aux interprètes en langue des signes, et d’autre part un manque d’argent et des procédures de l’AI et de Procom longues et compliquées. Cela rend difficile l’accès aux interprètes en langue des signes et à la participation sociale pour les personnes sourde et malentendantes! La Fédération suisse des sourds s’engage pour que ces restrictions soient définitivement levées et que le besoin effectif en prestations d’interprètes en langue des signes soit pris en charge par la Confédération, comme l’exigent la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) et la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées.

Nous recueillons des cas et des expériences : Vous est-t-il déjà arrivé que le montant fixé dans la décision de l’AI était épuisé et qu’aucun interprète n’a pu venir à votre réunion? Avez-vous déjà dû renoncer à une formation continue parce que l’AI a refusé d’assumer les frais d’interprètes ? Merci de signaler de tels cas à notre service juridique: rechtsdienst@sgb-fss.ch. De cette façon, nous pourrons mesurer l’ampleur effective du besoin et nous engager sur le plan politique pour faire en sorte que les personnes sourdes puissent enfin exercer pleinement leur droit à des interprètes en langue des signes.

Merci beaucoup!

Publié le 30. mars 2021