Loi fédérale sur les langues des signes, un premier succès
La Fédération suisse des sourds se réjouit qu’en ce mercredi 1er juin 2022, le Conseil national a approuvé par 134 oui contre 32 non (et 13 abstentions) la motion 22.3373, «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes». Par ce vote, les conseillers nationaux et conseillères nationales reconnaissent la situation particulière des personnes sourdes qui ont leur propre langue et culture ainsi que le besoin de mettre en place des mesures concrètes afin de lutter contre les discriminations dont ces dernières sont encore trop souvent victimes.
En adoptant, ce 1er juin 2022, la motion 22.3373 qui qui charge le Conseil fédéral de présenter une loi fédérale sur la reconnaissance juridique des langues des signes suisses et l’égalité des personnes sourdes et malentendantes, le Conseil national a fait un grand pas en avant pour l’inclusion des personnes sourdes.
En effet, malgré les lois actuelles, les personnes sourdes restent aujourd’hui encore exclues de nombreux secteurs de la société. C’est pourquoi, aux yeux de la Fédération suisse des sourds, la reconnaissance juridique des langues des signes est un prérequis indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisse et garantir leurs droits sur le marché du travail, dans l’accès au système de santé, à la culture et aux offres de formation. Un accès qui doit être garanti aux personnes sourdes par la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de leurs compétences respectives.
La Fédération suisse des sourds se battant depuis des années en faveur de l’égalité des personnes sourdes et la reconnaissance des langues des signes, elle était présente ce 1er juin au Palais fédéral avec une délégation de personnes sourdes qui a attentivement suivi les débats grâce à la présence exceptionnelle d’interprètes en langue des signes à la tribune de presse. Une présence qui a été remarquée par les conseillers nationaux et les conseillères nationales et leur a encore une fois rappelé, si besoin était, de l’importance de la motion 22.3373 pour l’inclusion des personnes sourdes.
Après ce vote positif du Conseil national, la motion passe aux mains du Conseil des Etats. Comme le souligne Tatjana Binggeli, présidente de la Fédération suisse des sourds: «
Nous espérons que les conseillers et conseillères aux Etas approuveront également cette motion afin que la Suisse non seulement reconnaisse prochainement les langues des signes suisses, mais surtout, prennent des mesures concrètes pour favoriser l’inclusion des personnes sourdes encore trop largement discriminées avec la législation actuelle.»
Le résultat du vote au Conseil national montre que la voie proposée par le Conseil fédéral n’est pas suffisante. La Fédération suisse des sourds ne peut se contenter d’une reconnaissance symbolique des langues des signes et milite pour des mesures concrètes afin de promouvoir les langues des signes, ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes. Le Conseil national a reconnu ce besoin, au Conseil des Etats maintenant de saisir l’occasion d’améliorer durablement la situation des personnes sourdes et malentendantes en Suisse.
Publié le 1. juin 2022