Loi fédérale sur les langues des signes, un vote crucial pour la communauté sourde de Suisse
Mercredi 1er juin 2022, le Conseil national votera sur la motion 22.3373, «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes». Un vote très attendu tant par la communauté sourde que par la Fédération suisse des sourds qui se bat depuis de nombreuses années en faveur de la reconnaissance juridique des langues des signes suisses et l’égalité des personnes sourdes.
En Suisse vivent près de 10 000 personnes sourdes dont la langue maternelle est l’une des trois langues des signes suisses: la langue des signes suisse alémanique (DSGS), la langue des signes française (LSF) ou la langue des signes italienne (LIS).
A ce jour, malgré les mesures prises par la Confédération et les cantons, les personnes sourdes et malentendantes subissent encore de trop nombreuses discriminations. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a reconnu l’ampleur de cette problématique et la situation particulière des personnes sourdes qui ont leur propre langue et culture. Sur recommandation de l’avis de droit du professeur Kurt Pärli de l’Université de Bâle, elle a déposé pour le 1er juin 2022 une motion visant à créer une loi sur la langue des signes. Cette loi devra non seulement reconnaître les langues des signes suisses, mais également promouvoir ces langues ainsi que l’égalité des personnes sourdes.
La Fédération suisse des sourds se réjouit de la motion déposée par la CSEC-N et espère que le 1er juin prochain, une large majorité des conseillers nationaux et conseillère nationales votera en sa faveur car la reconnaissance juridique des langues des signes est, aux yeux de la Fédération suisse des sourds, une condition indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisse et garantir leurs droits.
En effet, comme le rappelle Tatjana Binggeli, présidente de la Fédération suisse des sourds: «Seule la langue des signes permet aux personnes sourdes d’avoir un accès égal au marché du travail, au système de santé, à la politique, à la culture ou aux offres de formation.» Cet accès doit donc être garanti par la Confédération, les cantons et les communes dans le cadre de leurs compétences, comme l’exige également l’interdiction de discrimination de la Constitution fédérale.
Publié le 25. mai 2022