Nouveau règlement
Le service juridique de la Fédération suisse des sourds a modifié son règlement au 1er janvier 2024.
Parmi les services proposés par la Fédération suisse des sourds, le service juridique est une offre capitale pour toute personnes sourde lésée dans ses droits. Afin de pouvoir continuer à offrir ce service, la fédération a adapté le règlement depuis le 1er janvier 2024.
La principale modification concerne la tarification. Désormais:
– les personnes sourdes bénéficient d’un conseil gratuit durant la première heure, puis doivent payer un forfait de 100 fr.
– les organisations et institutions en lien avec la surdité payent un forfait de 250 fr par cas
– les membres collectifs bénéficient d’un forfait de 85 fr par cas.
Lien vers le nouveau règlement du service juridique
Publié le 9. janvier 2024