Reconnaissance des langues des signes, la Fédération suisse des sourds déçue du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a, aujourd’hui (24.09.2021), publié le rapport «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses», en réponse à quatre postulats identiques (Postulats 19.3668 Rytz, 19.3670 Lohr, 19.3672 Romano et 19.3684 Reynard). La Fédération suisse des sourds prend acte de ce rapport. Déçue par les conclusions de ce dernier, elle exige du Conseil fédéral et du parlement que les trois langues des signes suisses soient enfin légalement reconnues, que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées soit appliquée et que des mesures soient prises pour prévenir les discriminations dont sont victimes les personnes sourdes.
La Fédération suisse des sourds considère la reconnaissance légale des langues des signes comme la clé de l’amélioration de la situation des personnes sourdes et malentendantes en Suisse. Ce n’est qu’ainsi que les personnes sourdes et malentendantes auront un accès non discriminatoire à tous les domaines de la vie.
Dans son rapport, le Conseil fédéral écrit que la reconnaissance légale des langues des signes n’est pas une condition obligatoire pour promouvoir les préoccupations des personnes sourdes et malentendantes. La Fédération suisse des sourds est totalement en désaccord avec cette affirmation. En effet, malgré les mesures fédérales et cantonales existantes, les personnes sourdes et malentendantes restent encore largement discriminées dans la vie quotidienne. Chaque année, la Fédération suisse des sourds recense d’ailleurs ces désavantages dans son rapport sur les discriminations (plus de deux cas par semaine en 2020). Seule la reconnaissance légale des langues des signes peut changer cette situation.
La voie proposée dans le rapport, qui consiste à observer les règlements et mesures existants et, le cas échéant, à les inclure dans le rapport « Politique du handicap », est inadaptée aux yeux de la Fédération suisse des sourds. Car, comme l’indique le Conseil fédéral lui-même, le rapport « Politique du handicap » ne contient que des objectifs prioritaires. Or, pour améliorer la situation des personnes sourdes, des mesures concrètes sont nécessaires.
La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées exige explicitement de la Suisse qu’elle reconnaisse et promeuve la langue des signes. Dans son rapport, le Conseil fédéral donne plutôt un bon aperçu des problèmes des sourds et malentendants et des possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes. Il est donc d’autant plus surprenant que dans ses conclusions, le Conseil fédéral ne reconnaisse pas l’importance de la reconnaissance légale de la langue des signes et se passe d’un plan d’action, comme le demandent pourtant explicitement les postulants dans leur proposition. L’égalité des chances pour les personnes sourdes et malentendantes ne doit pas dépendre uniquement de la bonne volonté de l’administration. Cela nécessite des exigences juridiquement contraignantes sous la forme d’obligations légales et d’un plan d’action concret.
La Fédération suisse des sourds procédera à une analyse approfondie des variantes proposées et continuera à se battre pour la reconnaissance légale des langues des signes suisses.
Publié le 24. septembre 2021