Reconnaissance des langues des signes, le Conseil des Etats face à un vote historique
Après le large oui du Conseil national lors de la session d’été, c’est au tour du Conseil des Etats de voter, lundi 12 décembre 2022, sur la motion 22.3373, «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes». Un vote qui revêt un aspect potentiellement historique tant pour la communauté sourde que pour la Fédération suisse des sourds qui s’engage depuis de nombreuses années en faveur de la reconnaissance juridique des langues des signes suisses.
Le 1er juin 2022, le Conseil national adoptait par 134 oui contre 32 non (et 13 abstentions) la motion 22.3373, «Reconnaissance de la langue des signes par une loi sur la langue des signes». Au tour maintenant, lundi 12 décembre, du Conseil des Etats de traiter cette motion en faveur de la reconnaissance et la promotion des langues des signes suisse ainsi que l’égalité des personnes sourdes et malentendantes.
Un vote attendu avec ferveur et beaucoup d’espoir tant par la Fédération suisse des sourds dont une délégation composée de sourds sera présente au Palais fédéral, que par les quelques 10 000 personnes sourdes de Suisse. En effet, les personnes sourdes restent aujourd’hui encore trop souvent discriminées et exclues de nombreux secteurs de la société. C’est pourquoi, aux yeux de la Fédération suisse des sourds, et comme le rappelle sa présidente, Tatjana Binggeli: «la reconnaissance juridique des langues des signes est un prérequis indispensable pour améliorer la situation des personnes sourdes en Suisse et garantir leurs droits sur le marché du travail, dans l’accès au système de santé, à la culture et aux offres de formation. Un accès qui doit être garanti aux personnes sourdes par la Confédération et les cantons dans le cadre de leurs compétences respectives.»
Par ce vote, les conseillers aux Etats ont l’occasion de démontrer qu’ils ont compris que la question des langues des signes n’a pas sa place dans la législation sur le handicap et qu’il est nécessaire de rédiger une loi propre aux langues des signes et aux droits des personnes sourdes car les lois actuellement en vigueur ne sont pas suffisantes pour faire face aux discriminations quotidiennes auxquels les personnes sourdes et malentendantes continuent d’être quotidiennement confrontées.
Publié le 6. décembre 2022