Conditions générales
Les conditions générales (CG) s’appliquent à tous les achats effectués dans la boutique et à tous les cours de la Fédération Suisse des Sourds.
État: 01. Octobre 2023
- Champ d’application et définitions
Les présentes Conditions générales [CGV] s’appliquent à tous les éléments suivants:
cours organisés par la Fédération Suisse des Sourds [ci-après SGB-FSS].
commandes effectuées sur le shop en ligne de la SGB-FSS,
services sur le site Internet,
abonnements aux magazines.
Client-e-s:
Les participant-e-s aux cours, les participant-e-s à des manifestations, les client-e-s du shop en ligne, les
utilisateurs et utilisatrices du site Internet et les abonné-e-s sont uniformément dénommés ci-après les
client-e-s. Les présentes CG sont contraignantes pour tout-e-s les client-e-s.
Site Internet:
Le terme de site Internet désigne le site Internet de la SGB-FSS. le site Internet de la plate-forme d’inscription, le site Internet du lexique de langue des signes et le site Internet« Read to Deaf Kids » .
Événements:
Les événements de la Fédération sont régis par les prescriptions du règlement des membres et des statuts
ainsi que par les conditions de participation séparées.
Cours et manifestations:
Les cours et manifestations mis en place par des organisations partenaires de la SGB-FSS sont soumis aux
conditions et règlements distincts de l’organisation à l’initiative du cours ou de la manifestation. - Responsabilité
Toute responsabilité de la SGB-FSS et de ses auxiliaires est exclue dans la limite autorisée par la loi.
Toute responsabilité éventuelle envers les client-e-s se limite au montant facturé correspondant au service
concerné. - Protection des données
Toutes les données des client-e-s sont saisies et traitées avec le plus grand soin et conformément aux
prescriptions suisses en matière de protection des données.
Toutes les autres informations relatives à la protection des données figurent dans la déclaration de
protection des données, dont les termes font partie intégrante des présentes CGV. - Cours et manifestations
4.1 Inscription et organisation
L’inscription à tous les cours et à toutes les manifestations doit se faire par écrit. L’inscription est
contraignante et entraîne le paiement obligatoire des frais de participation par les client-e-s.
La SGB-FSS fixe pour chaque cours un nombre minimal et un nombre maximal de participants. Les places
sont attribuées en fonction de l’ordre d’arrivée des inscriptions [sous réserve d’un paiement dans les délais].
En cas de manque de participant-e-s ou pour tout autre motif valable, la SGB-FSS se réserve le droit
d’annuler le cours. Dans un tel cas, les frais de participation ne sont pas dus, respectivement sont
remboursés intégralement. Toute autre prétention des client-e-s est exclue.
4.2 Annulation de l’inscription et non-participation
Une désinscription doit intervenir par écrit au plus tard 5 semaines avant la date de participation, étant
précisé que des frais de traitement peuvent s’appliquer.
En cas d’annulation après ce délai, le montant total des frais de participation est dû. Le non-paiement des
frais de participation à un cours n·est pas considéré comme une annulation.
Les absences ou les participations écourtées ne peuvent être ni rattrapées, ni remboursées.
Lors de la participation réussie d’au moins 80% des leçons du cours, la SGB-FSS établit une attestation de
cours, à condition toutefois que le cours ne remonte pas à plus d’un an. - Commande
La commande doit se faire par écrit et est contraignante. - Prix
Tous les prix sont indiqués en CHF !francs suisses]. Tous les prix [y compris prix de l’abonnement à des
journaux]. le cas échéant, s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Les cours ne sont pas soumis à la TVA.
Les frais d’envoi et d’assurance ainsi que les retours sont à la charge des client-e-s. - Disponibilité et réserve de prestations pour les produits non livrables
Toutes les informations sur la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit sont des informations
temporaires et des valeurs indicatives approximatives. Elles ne constituent pas des délais d’envoi ou de
livraison fermes ou garantis. Une responsabilité au titre de produits indisponibles ou de retards dans l’envoi
ou la livraison est expressément exclue.
Les produits sont disponibles tant que les stocks sont suffisants. Si la SGB-FSS constate, lors du traitement
de la commande, que les produits commandés par les client-e-s ne sont pas disponibles, elle les en informe
sans délai. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu à l’égard des produits non livrables puisque les produits
commandés ne peuvent pas être livrés. - Conditions et frais de livraison
Les risques sont transférés à l’acheteur à l’envoi des marchandises.
La SGB-FSS livre exclusivement en Suisse et au Liechtenstein. Le délai de livraison est en règle générale de
10 jours ouvrables au maximum.
La SGB-FSS fait tout son possible pour respecter les délais de livraison indiqués. La SGB-FSS ne répond
toutefois pas des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Les client-e-s sont immédiatement informés
de tous retards de livraison.
Si l’empêchement de fournir la prestation se prolonge plus de 4 semaines après la date de livraison initiale, les
client-e-s ont le droit de se rétracter. Toutes les autres prétentions, en particulier demandes de dommagesintérêts,
sont exclues.
Des frais d’envoi sont explicitement facturés pour chaque livraison. Les frais d’expédition ne sont pas facturés
pour l’envoi de matériel d’information gratuit. Les frais d’expédition des magazines sont inclus dans le
montant de l’abonnement. - Droit de rétractation et de restitution
Pour tous les achats de produits sur la boutique en ligne de la SGB-FSS, la SGB-FSS accorde à ses les cliente-
s un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. La condition préalable à
l’exercice du droit de rétractation est que les client-e-s renvoie à la SGB-FSS la marchandise non utilisée,
intégrale et intacte, si possible dans l’emballage d’origine. La marchandise doit être renvoyée à l’adresse
suivante: Fédération Suisse des Sourds, Passage St-François 12, 1003 Lausanne. Comme solution
alternative, la marchandise peut être déposée en personne aux horaires d »ouverture à la même adresse.
Les client-e-s peuvent exercer le droit de rétractation et de restitution en renvoyant la marchandise à la SGBFSS
dans les 14 jours suivant sa réception et en annonçant la rétractation par écrit [courrier ou e-mail à infof@
sgb-fss.chl. Le délai de restitution de 14 jours commence à courir le lendemain de la réception de la
marchandise et il est respecté dès lors que la marchandise ou la communication de rétractation est remise le
dernier jour pour restitution ou envoi à la Poste ou à toute autre société de transport.
Le renvoi d’un produit intervient aux frais et risques des client-e-s.
En cas de restitution ordinaire de la marchandise, les client-e-s un avoir correspondant au prix total réglé,
déduction faite de frais de traitement de CHF 25.- ou CHF 10.- si la valeur de la marchandise est inférieure à
CHF 25.-. - Paiement et conditions de paiement
Pour les cours et manifestations, la facture est envoyée avec la confirmation de participation définitive.
Pour les commandes dans le shop en ligne, la facture est adressée avec la livraison.
Pour un abonnement à des journaux, une facture pro rata pour l’année en cours est établie dès réception de la
commande. Toutes les factures suivantes pour la durée d’un an sont envoyées au premier trimestre de
l’année.
Les factures de la SGB-FSS sont payables à 30 jours. - Réserve de propriété
La marchandise commandée dans le shop en ligne reste propriété de la SGB-FSS jusqu’à ce que l’intégralité
du montant faisant l’objet de la facture soit réglée. - Durée et résiliation d’un abonnement
La durée d’un abonnement à un magazine est d’une année civile et, sauf résiliation écrite, il se renouvelle
automatiquement d’année en année. La résiliation doit se faire par écrit au plus tard jusqu·au 31 décembre et
s’applique pour l’année suivante. - Droits d’auteur, au nom et aux marques, droits de propriété
Les client-e-s s’engagent à respecter le droit d’auteur. Dès lors qu’il ne s’agit pas expressément d’oeuvres
sous licence« Creative Gommons», l’ensemble des films, textes, images et autres oeuvres créés par la SGBFSS
et diffusés sur le site Internet sont protégés par le droit d »auteur. Les oeuvres ne peuvent être utilisées
qu·aux fins prévues par la SGB-FSS. Toute autre utilisation au-delà de l’utilisation du site Internet requiert le
consentement écrit préalable de la SGB-FSS.
La reproduction des oeuvres (p. ex. vidéos ou articles du lexique de langue des signes] n·est pas autorisée. - Dispositions finales
Toutes les relations juridiques avec la SGB-FSS sont régies par le droit suisse. Le lieu de juridiction est
Zurich.
Les changements de programmes et de prix ainsi que toute modification des conditions générales demeurent
réservés.
Les présentes CG entrent en vigueur le 1.10.2023 et remplacent toutes les CG antérieures de la SGB-FSS.