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Conseil juridique

Vous avez des questions juridiques sur la surdité ou la malentendance? Le service juridique de la Fédération Suisse des Sourds vous aide à trouver une solution et à défendre vos droits.

Conseil et action en cas de questions et de problèmes juridiques

Les personnes concernées par une surdité ou une malentendance sont confrontées à de nombreux défis et désavantages au quotidien. Le service juridique vous aide à trouver des solutions et à faire valoir vos droits.

La Suisse garantit légalement les mêmes droits pour toutes et tous. Malgré cela, de nombreuses personnes sourdes sont encore victimes de discrimination. Le service juridique intervient, soutient et accompagne les personnes sourdes sur les questions juridiques et les discriminations.

Chaque année, nous traitons plus de 100 cas de discrimination. La situation des personnes sourdes et malentendantes doit être améliorée!

Viktoria Würtz, Service juridque

Notre offre

  • Conseils écrits ou personnels sur des questions juridiques en rapport avec la surdité et la malentendance.
  • Renseignements téléphoniques pour les entreprises, les organisations et les associations
  • Mise en relation avec des avocats en cas d’affaires judiciaires
  • Soutien pour les questions relatives à la prise en charge des frais d’interprètes, aux demandes auprès des autorités, aux droits vis-à-vis de l’AVS/AI, à la formation et à la formation continue ainsi qu’au droit du travail.

Une discrimination en raison d’un handicap auditif? Une question juridique?

Fais-nous part de ton problème. Nous te contacterons et t’aiderons.

Formulaire d’inscription cas juridique

  • Au lieu d’un texte, une vidéo en langue des signes peut être téléchargée ci-dessous.
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  • Déposer les fichiers ici ou
    Taille max. des fichiers : 256 MB.
      Veuillez envoyer toutes les pièces jointes pertinentes. Par exemple : demande, décision, certificat, contrat, correspondance, polices d’assurance (assurance protection juridique).