Qu’est-ce que la discrimination?
Nous te montrons quels sont tes droits et quand il y a discrimination. La Suisse a le devoir de promouvoir, de protéger et de garantir les droits de l’homme et les libertés fondamentales des personnes handicapées, ainsi que de veiller au respect de leur dignité inhérente.
Comment peux-tu te protéger?
Prends contact avec nous. Nos conseils juridiques sont confidentiels et aucune donnée ou information n’est transmise à des tiers.. Nos collaborateurs du service juridique sont tenus au secret professionnel.
Informe-toi sur les lois existantes et demande conseil avant d’agir. Nous te renseignons sans engagement, par téléphone ou via notre formulaire, sur la meilleure façon de poursuivre ta démarche.
Exemples de discrimination chez les personnes sourdes
Personne ne doit être discriminé, en particulier en raison d’un handicap physique. Cependant, il existe encore des obstacles importants à une protection adéquate contre les discriminations en Suisse – les personnes handicapées continuent d’être exposées à des discriminations.
- Une personne sourde a demandé à sa caisse d’assurance maladie de prendre en charge les frais d’un interprète en langue des signes pour l’assister lors d’un rendez-vous de psychothérapie. La caisse de maladie a refusé de prendre en charge les frais.
- Une personne sourde avait besoin d’un interprète en langue des signes pour la réunion des parents d’élèves, mais l’école a refusé de nommer un interprète*.
- Une entreprise applique une nouvelle règle : tous les collaborateurs ne peuvent plus communiquer que par téléphone, sans qu’il y ait de raisons de ne pas utiliser une autre forme de communication. Cette règle concerne certes tous les collaborateurs, mais seuls les employés sourds en sont négativement affectés.
- Le videur d’un magasin de montres ne laisse pas entrer une personne parce qu’elle signe. Si le videur du magasin de montres n’avait pas laissé entrer la personne sourde pour des raisons de sécurité, par exemple parce qu’elle ne voulait pas enlever son casque de protection de moto, il ne s’agirait pas d’une discrimination mais d’une mesure de sécurité prise par le magasin de montres.
Protection contre la discrimination et droit
La collectivité (Confédération, canton, offices, etc.) doit respecter l’interdiction de la discrimination dans tous ses actes. Dans le domaine privé (employeurs privés, magasins, restaurants, etc.), la protection contre la discrimination ne s’applique pas directement. Les personnes concernées doivent s’appuyer sur d’autres lois pour se protéger contre la discrimination. Or, cette protection est trop peu développée dans de nombreux domaines. C’est pourquoi la Fédération suisse des sourds s’engage pour une meilleure protection contre la discrimination, surtout sur le marché du travail privé et dans la formation.
Une discrimination en raison d’un handicap auditif? Une question juridique?
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