Interprètes: Quand? Où? Comment?
Pour que l’échange avec une personne sourde lors de rendez-vous et d’événements importants se déroule sans barrières, il est important de recourir à des interprètes.
Abolir les barrières et faciliter les discussions
Les personnes sourdes en Suisse ont, selon la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), droit à des interprètes en langue des signes pour pouvoir participer sur un pied d’égalité à la vie sociale et professionnelle.
Les personnes sourdes se heurtent régulièrement à des barrières linguistiques dans leur vie quotidienne. Les interprètes en langue des signes font le lien avec la société entendante et constituent une aide essentielle pour éviter les malentendus et faciliter le dialogue.
Pour que les coûts liés à des interventions individuelles d’interprètes soient pris en charge, les personnes sourdes doivent être inscrites à l’assurance invalidité (AI). Vous trouverez ici les autres conditions à remplir pour une prise en charge des coûts:
Financement sur le lieu de travail
Les interprètes en langue des signes* sont considérés comme des moyens auxiliaires au sens de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).
Selon l’art. 9 LAI: après une décision dite d’octroi de prestations de tiers sur le lieu de travail, l’AI prend en charge les frais d’interprétation en langue des signes sur le lieu de travail de la personne sourde jusqu’à un maximum de 1’838 CHF par mois. Ce montant suffit pour environ 10 heures d’interprétation. Si davantage d’heures sont nécessaires, la personne sourde ou son employeur doit prendre en charge les frais.
Remarque: si plusieurs personnes sourdes ou malentendantes se partagent un ou une interprète lors d’une réunion ou d’un événement, les frais sont répartis par Procom selon le nombre de décisions d’octroi.
Financement de la formation sur le lieu de travail
Selon l’art. 16 LAI: toute personne qui suit une formation ou un perfectionnement professionnel doit déposer suffisamment tôt une demande de prise en charge des frais d’interprètes en langue des signes auprès de l’AI.
La loi ne fixe pas de montant maximal pour ces interventions. L’AI demande un devis à Procom et décide ensuite au cas par cas si les frais sont pris en charge.
En outre, cette demande doit être accompagnée d’une confirmation de l’employeur sur la nécessité de la formation continue.
Financement lors de réunions et d’événements auprès de la Confédération ou du canton ou des communes
L’art. 13 LHand: doit toutefois servir d’exemple aux cantons et aux communes. Cependant, en cas d’embauche par le canton et la commune, la réglementation fédérale ne s’applique pas.
Les lois sur le personnel des cantons peuvent prévoir des dispositions différentes. Toutefois, la loi sur l’égalité des personnes handicapées stipule de manière générale que les services publics doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Par conséquent, les coûts devraient également être pris en charge.
Il faut alors se renseigner sur la manière dont les organisateurs souhaitent gérer les coûts.
Financement de réunions et d’événements dans des entreprises privées
Dans ce cas, il n’existe aucun droit à la prise en charge des frais. Procom reçoit chaque année un montant de l’AI pour toutes les interventions d’interprètes dans le domaine privé des personnes sourdes.
Procom gère les montants et les répartit sur toutes les commandes pendant une année. Ainsi, Procom décide également des missions qui seront financées ou non. Contacte Procom suffisamment tôt afin d’être sûr(e) d’obtenir une garantie de prise en charge des frais.
Conseils et astuces
- Commander l’interprète si possible deux semaines avant la date souhaitée
- Une fois l’intervention confirmée, l’interprète doit recevoir toutes les informations et éventuelles présentations nécessaires pour préparer son intervention.
- Les interprètes font le lien entre la personne entendante et la personne sourde. La personne sourde est l’interlocuteur/-trice: lors de l’entretien, adressez-vous toujours à elle/lui et non à l’interprète.
