Règlement du service juridique
La Fédération suisse des sourds SGB-FSS offre des conseils juridiques en matière de droit public, notamment dans les domaines du droit des assurances sociales, ainsi qu’en matière de droit civil, en particulier le droit de la discrimination.
État: 01.01.2024
1. Domaine d’activité
La Fédération Suisse des Sourds SGB-FSS propose des conseils juridiques dans les domaines suivants :
- Affaires de droit public, en particulier droit de l’assurance sociale,
- Affaires de droit civil, en particulier droit de discrimination.
L’offre ne s’applique qu’aux questions juridiques présentant un lien direct et immédiat à la surdité.
Le service juridique de la Fédération des Sourds ne fournit pas de conseils juridiques aux collaborateurs de la Fédération des Sourds en lien avec leur rapport de travail.
Les membres collectifs peuvent également poser des questions sur les associations. Le service juridique de la Fédération des Sourds n’est pas disponible pour des conseils juridiques en rapport avec un rapport de travail, des amendes, des affaires pénales et des litiges de droit privé.
2. Couts du conseil juridique
Nous vous donnons volontiers de brefs renseignements juridiques gratuits.
Le conseil juridique est
- gratuit pour les personnes malentendantes ou sourdes et leurs proches pendant la première heure,
- par la suite un forfait de 100 CHF par cas sera facturé.
Pour les organisations et toutes les autres parties, le conseil juridique coûte un forfait de 250 CHF par cas.
Les membres collectifs paient un forfait de 85 CHF par cas.
3. Prise en charge de mandats
Le service juridique de la Fédération des Sourds statue sur la prise en charge de mandats et la forme des mesures requises. Il se réserve le droit de refuser un mandat en l’absence de perspectives de succès, si le délai d’intervention est trop court ou en cas de désaccord quant à l’orientation ou la stratégie de la procédure.
Compte tenu des ressources disponibles, une représentation personnelle devant les tribunaux n’est en principe pas possible. Toutefois, dès lors que les capacités le permettent, le service juridique de la Fédération des Sourds assume la représentation juridique en matière de droit des assurances sociales, sauf si la Fédération des Sourds considère que l’affaire est dépourvue de chances de succès. En tout état de cause, les éventuels dépens reviennent au service juridique de la Fédération des Sourds.
En l’absence de capacité ou en cas de litiges dans d’autres domaines du droit, le service juridique de la Fédération des Sourds dirige les demandeurs vers des avocates ou avocats compétents, dans la mesure du possible et pour autant que l’affaire ne soit pas dépourvue de chances de succès. À cette fin, il entretient un réseau d’avocates et avocats de confiance qui informent régulièrement le service juridique de la Fédération des Sourds du déroulement de la procédure, dès lors que celle-ci prend en charge les frais de procédure. La Fédération des Sourds est habilitée à utiliser les éléments obtenus dans ce contexte dans le cadre de son but statutaire (dans le respect des dispositions relatives à la protection des données).
4. Droits et obligations des demandeurs
Les demandeurs doivent remettre au service juridique de la Fédération des Sourds des copies des polices d’assurance existantes, en particulier de l’assurance protection juridique, au plus tard à la date d’acceptation du mandat.
Les demandeurs remettent tous les documents nécessaires au service juridique et répondent de manière exhaustive et sincère à toutes les demandes de renseignements. Les données et informations confiées sont traitées de manière strictement confidentielle et conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
Le traitement du cas est exclusivement confié au service juridique et, sans son consentement, aucune action ne peut être entreprise en lien avec le cas en cause. Les demandeurs sont en permanence informés de l’évolution de leur affaire.
Si les demandeurs manquent à l’une ou plusieurs de ces obligations, le service juridique de la Fédération des Sourds peut renoncer au mandat et les frais peuvent être mis totalement ou partiellement à leur charge.
Les frais d’envoi et d’assurance, ainsi que des retours, sont imputés aux clientes et clients.
5. Modifications er adaptations
Le présent règlement peut être modifié par écrit dans le cadre de la finalité prévue par le service juridique de la Fédération des Sourds.
6. Protection des données
Pour les prestations de la Fédération des Sourds qui sont cofinancées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), la Fédération des Sourds doit justifier de certaines données auprès de e l’OFAS (art. 74 LAI et CSOAPH). Dans certains cas, le service juridique traite des données particulièrement sensibles de la personne bénéficiaire des prestations à des fins de conseil juridique et de rapport à l’OFAS.
